Urbanisme
Police des constructions
Selon l’article 103 de la loi sur l’aménagement du territoire (LATC) :
“Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé”.
Si vous êtes propriétaire d’un bien-fonds et que vous désirez entreprendre une construction, une transformation ou une démolition, sachez que les travaux ne peuvent débuter sans avoir préalablement été autorisés par la Municipalité. À cet effet, une demande de permis de construire (ou de dispense d’enquête si les travaux sont de minime importance) doit être déposée au greffe municipal munie des annexes nécessaires. Le chantier ne peut commencer avant que le permis de construire ou l’autorisation municipale n’aient été délivrés.
Le début des travaux doit être annoncé au greffe municipal au minimum 10 jours avant le début des travaux, la fin des travaux est également à annoncer.
Des informations générales sont disponibles sur le site de l’Etat de Vaud, ainsi que différents formulaires et les bases légales cantonales liées à la police des constructions.
En cas de question relative aux constructions, vous pouvez prendre contact avec le municipal responsable du dicastère.
Il existe plusieurs types de procédures dont :
- Autorisation municipale pour construction de minime importance :
(non soumis à permis de construire, selon art. 68a RLATC)
- Autorisation de construire soumise à permis – Dispense d’enquête publique :
(Construction de minime importance selon art. 111LATC et 72 RLATC)
- Demande permis de construire soumis à enquête publique (art. 103 LATC)
Enquête publique
Pour une demande d’enquête publique, un dossier doit être établi.
Le détail du contenu du dossier est disponible sur le site de la CAMAC, ainsi que des informations complémentaires.
Une enquête publique est ouverte pendant 30 jours au public et la CAMAC doit transmettre son préavis à la commune. Ensuite la Municipalité peut décider de l’octroi du permis de construire.
Formulaire et indications
Afin de nous permettre de déposer les documents PDF sur la nouvelle plateforme dédiée, il est important de respecter la directive Transmission des fichiers numériques.
Couleur façade et toiture
Façades :
Toute modification de couleur de façades, de volets ou de stores doit faire l’objet d’une demande à la Municipalité avec un échantillon de la couleur.
Toiture :
La réfection d’une toiture doit faire l’objet d’une demande à la Municipalité avec un échantillon des tuiles choisies.
Recensement architectural
Le recensement architectural vaudois est disponible sur internet. Chacun peut avoir accès aux notes et mesures de protection ainsi qu’à la documentation historique. Il est possible de consulter et imprimer les fiches de recensement. Le site a été complété d’une plateforme participative permettant aux personnes qui ont connaissance d’éléments historiques ou souhaitent partager des documents sur un objet de s’inscrire en tant que contributeur.
Liens utiles : Lien sur le site du recensement architectural
