Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant « Vugelles-La Mothe (VD), Place de tir ; défense incendie et eau potable »

Procédure de mise à l’enquête et de participation du 12 mai 2026

Commune : Vugelles-La Mothe

Requérante : armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de la demande :

• descriptif du projet et ses annexes
• divers plans (ensemble, installation de chantier, situation, emprises)
• plan d’élimination des déchets
• questionnaire CAMAC

Objet :

Le projet consiste à raccorder la Place de tir de Vugelles-La Mothe à l’eau potable, à en améliorer le concept de défense incendie, à ajouter des conduites d’évacuation des eaux claires et usées pour permettre la mise en conformité des réseaux d’assainissement existants et à mettre en place deux tubes PE-Câbles pour permettre le renforcement de l’alimentation électrique de la place et amener la fibre optique jusqu’aux bâtiments.

Procédure :

La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM ; RS 510.10), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM ; RS 510.51) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure de participation et de consultation :

En vertu des art. 126 et 126d LAAM en relation avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE :

Conformément à l’art. 10a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), le projet ne doit pas faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE). 

Autorisation exceptionnelle :

Selon l’état actuel de la planification, une autorisation relevant du droit de la protection des eaux, selon l’art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), pourrait être nécessaire pour le projet.

Mise à l’enquête publique :

Les documents de la demande peuvent être consultés du 12 mai 2026 au 11 juin 2026, durant les heures d’ouverture, auprès de l’administration communale de Vugelles-La Mothe, Rue des Trois Fontaines 20, 1431 Vugelles-La Mothe.

Piquetage et pose de gabarits :

Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.

Opposition :

Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut, pendant le délai de mise à l’enquête, former opposition. Les oppositions doivent être déposées par écrit, durant le délai de mise à l’enquête, auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, et faire état des conclusions et des faits qui les motivent.

Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, elles doivent désigner une personne qui représente le groupe des opposants de manière juridiquement valable. Si elles ne se conforment pas à cette exigence dans un délai raisonnable, l’autorité compétente désigne un ou plusieurs représentants (art. 11a al. 1 et 2 PA).

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126c al. 3 LAAM).  

Durant le délai d’enquête, le dossier est consultable au greffe communal le lundi de 18h30 à 19h30 ou sur rendez-vous.