Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant « Vugelles-La Mothe (VD), Place de tir ; assainissement et modernisation de la place »

Procédure de mise à l’enquête et de participation du 12 juin 2026

Communes : Vugelles-La Mothe, Novalles, Bullet, Orges et Grandevent

Requérante : armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de la demande :

• rapport du projet
• plans du projet
• rapport d’impact sur l’environnement (RIE)
• étude de bruit incluant la carte des isophones
• projet d’assainissement (sites pollués)
• demande de défrichement
• divers rapports (note gestion de l’eau, traitement et évacuation des eaux de chantier, rapport hydrogéologique, rapport de protection incendie, diagnostic des polluants de la construction, etc.)
• formulaires CAMAC
• autres documents

Objet :

L’objectif du projet est d’assainir les sols (sites pollués) de la Place de tir de Vugelles-La Mothe. Il s’agit également de moderniser la place, notamment par la création de quatre boxes de tir à courte distance (50 m), la réalisation de plusieurs interventions dans les zones de buts, la zone de position et la zone d’instruction au combat ainsi que par l’assainissement des bâtiments DA et DB et la reconstruction du bâtiment DC après sa démolition.

En outre, la procédure a pour but de consigner les immissions de bruit admissibles de la place dans la décision d’approbation des plans conformément à l’article 37a al. 1 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41). 

Procédure :

La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM ; RS 510.10), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM ; RS 510.51) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure de participation et de consultation :

En vertu des art. 126 et 126d LAAM en relation avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE :

Conformément à l’art. 10a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), le projet doit faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE). 

Autorisations exceptionnelles :

Selon l’état actuel de la planification, les autorisations exceptionnelles suivantes, relevant du droit de l’environnement, sont nécessaires pour le projet :

• autorisation relevant du droit de la protection des eaux selon l’art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) ;
• dérogation pour une construction dans un périmètre de protection des eaux selon l’annexe 4 ch. 222 de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) ;
• autorisation de défrichement selon l’art. 5 de la loi fédérale sur les forêts (LFo ; RS 921.0) ;
• dérogation à la distance minimale de construction de 10 m par rapport à la forêt selon l’art. 17 al. 3 LFo.

Mise à l’enquête publique :

Les documents de la demande peuvent être consultés du 12 juin 2026 au 13 juillet 2026, durant les heures d’ouverture, auprès des administrations communales de Vugelles-La Mothe *** (Rue des Trois Fontaines 20, 1431 Vugelles-La Mothe), de Novalles (Place du Village 3, 1431 Novalles), de Bullet (Route de Sainte-Croix 24, 1453 Bullet), d’Orges (Ruelle de l’Horloge 2, 1430 Orges) et de Grandevent (Route du Village 20, 1421 Grandevent). 

Piquetage et pose de gabarits :

Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits. Croquis d’implantation

Opposition :

Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut, pendant le délai de mise à l’enquête, former opposition. Les oppositions doivent être déposées par écrit, durant le délai de mise à l’enquête, auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, et faire état des conclusions et des faits qui les motivent. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM).

Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, elles doivent désigner une personne qui représente le groupe des opposants de manière juridiquement valable. Si elles ne se conforment pas à cette exigence dans un délai raisonnable, l’autorité compétente désigne un ou plusieurs représentants (art. 11a al. 1 et 2 PA).

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126c al. 3 LAAM).

*** Information importante :

Au vu de la taille du dossier d’enquête, consultation possible uniquement sur rendez-vous.

• Greffe :                               077 423 19 56 – greffe@vugelleslamothe.ch
• Syndique                            078 209 15 20
• Stéphane Wegmüller :      079 717 27 27

Merci pour votre compréhension.

                                                                                                     La Municipalité